Conditions générales de vente

Applicables aux relations commerciales B2B — Location, abonnement et vente de compositions végétales et florales — Version en vigueur : Mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société DECO SENS, SARL au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 480 634 666, dont le siège social est situé 1B Chemin de Prunay, 78430 Louveciennes (ci-après « Deco Sens »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande, signature de devis ou acceptation de proposition commerciale implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. En cas de clauses particulières stipulées dans un contrat ou devis signé, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles ne régissent pas les ventes à destination des particuliers (B2C), qui font l'objet de conditions spécifiques distinctes.

Article 1 — Objet

Deco Sens propose deux types de prestations à destination des espaces professionnels :

• Location et abonnement : mise à disposition de compositions végétales et florales artificielles ou stabilisées haut de gamme, avec renouvellement périodique selon la formule souscrite (Essentiel, Immersion ou Signature). La prestation comprend la création sur mesure, l'installation, le renouvellement des compositions selon la fréquence contractuelle, et la reprise des matériels en fin de contrat.
• Vente et aménagement permanent : conception, fabrication et installation de compositions végétales ou florales destinées à une installation pérenne dans l'espace du Client. Chaque projet fait l'objet d'un devis individualisé.

Des prestations complémentaires optionnelles peuvent être proposées selon les contrats : diffusion de parfums d'ambiance et sonorisation d'espace. Ces prestations font l'objet de clauses spécifiques intégrées au contrat individuel.

Article 2 — Formation du contrat

Tout engagement commercial entre Deco Sens et le Client se forme par la signature d'un devis ou contrat établi par Deco Sens, accompagnée du versement de l'acompte prévu le cas échéant.

Le simulateur de devis disponible sur le site www.decosens.com génère une estimation indicative. Cette estimation ne constitue pas une offre ferme et n'engage pas Deco Sens. Le contrat définitif est formalisé par un devis écrit signé par les deux parties.

Deco Sens se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client ou d'incompatibilité avec ses capacités de production.

Article 3 — Durée et renouvellement (Location / Abonnement)

Le contrat de location prend effet à la date d'installation des matériels et est conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable ensuite tacitement par périodes successives d'un an.

Si le Client ne souhaite pas renouveler son contrat, il doit en informer Deco Sens par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

En cas de fermeture temporaire de l'établissement du Client pour travaux, aucun forfait de location ne sera décompté sur la durée effective de fermeture. Des frais de reprise et de re-livraison pourront toutefois être facturés.

Le contrat pourra être résilié de plein droit par Deco Sens en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dissolution ou cessation d'exploitation du Client.

Article 4 — Prix, facturation et révision

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA en vigueur au taux applicable est ajoutée à la facturation.

Pour les contrats de location, le montant de l'abonnement est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE. La révision prend effet sans autre formalité que l'envoi de la facture révisée.

Pour les projets de vente, les prix sont ceux figurant au devis accepté et signé par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Tout frais d'installation, de dépose ou de livraison est mentionné séparément dans le devis ou contrat.

Article 5 — Conditions de règlement

Pour les contrats de location / abonnement :

• Les frais d'installation ainsi que le premier mois d'abonnement sont réglés comptant à réception de la facture d'installation.
• Le montant de l'abonnement mensuel est ensuite prélevé automatiquement, mensuellement, à terme à échoir. L'autorisation de prélèvement est signée lors de la souscription du contrat.
• Les frais financiers occasionnés par un rejet de prélèvement du fait du Client restent à sa charge exclusive.

Pour les projets de vente / aménagement permanent :

• Un acompte de 40 % du montant total HT est exigible à la commande.
• Le solde est dû à la livraison ou à l'installation, sur présentation de la facture.

Article 6 — Propriété des matériels (Location)

Les compositions et matériels mis à disposition dans le cadre d'un contrat de location demeurent la propriété pleine et entière de Deco Sens pendant toute la durée du contrat.

Le Client s'interdit de céder, sous-louer ou laisser acquérir tout droit sur les matériels loués, à titre onéreux ou gratuit. Les matériels ne peuvent être déplacés dans un lieu autre que celui mentionné au contrat sans accord écrit préalable de Deco Sens.

Deco Sens et ses représentants se réservent le droit d'inspecter les matériels loués à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable.

Article 7 — Responsabilité et assurance

À compter de l'installation, le Client est responsable de la surveillance, de la conservation et du bon usage des matériels mis à disposition. Il s'engage à maintenir les compositions en bon état et à respecter les recommandations d'utilisation transmises par Deco Sens.

Le Client est responsable des dommages subis par les matériels ou causés par eux à des tiers. Il doit assurer les matériels contre les risques locatifs et disposer d'une police couvrant sa responsabilité civile professionnelle. En cas de destruction ou de vol, les matériels sont remplacés à l'identique, valeur à neuf, aux frais exclusifs du Client.

La valorisation forfaitaire des matériels aux fins de remplacement est la suivante (montants HT) :

• Plante verte ou bouquet XL : 250 €
• Bouquet GM : 190 €
• Bouquet MM : 150 €
• Bouquet PM : 125 €
• Centre de table : 65 €
• Soliflor : 25 €
• Podium en bois ou bac décoratif : 175 €
• Diffuseur de parfum d'ambiance : 500 €
• Serveur média Jukke Box : 1 500 € / Nano : 390 €

Article 8 — Dépôt de garantie

Deco Sens peut exiger du Client, lors de la souscription d'un contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie dont le montant est précisé au contrat. Ce dépôt, non productif d'intérêts, est restitué à l'expiration du contrat après restitution des matériels en bon état, déduction faite des éventuels frais de réparation, dépose ou remplacement à la charge du Client.

Article 9 — Restitution des matériels

À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client est tenu de restituer les matériels à Deco Sens en bon état, compte tenu de l'usure normale. Un état contradictoire est établi au lieu d'installation lors de la restitution.

Si le contrat est résilié avant un délai de 2 ans à compter de l'installation, les frais de démontage et de transport des matériels sont à la charge du Client.

En cas de refus de restitution des matériels, les sommes versées à titre de dépôt de garantie resteront acquises à Deco Sens, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 10 — Prestations complémentaires optionnelles

Lorsque le contrat prévoit des prestations de diffusion de parfum d'ambiance ou de sonorisation d'espace, les clauses suivantes s'appliquent :

Le Client s'acquitte des droits SACEM et autres droits similaires exigibles pour la diffusion d'œuvres musicales en lieu public. Les contenus musicaux mis à disposition par Deco Sens sont strictement réservés à la sonorisation du lieu d'installation mentionné au contrat et ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés à d'autres fins. À la fin du contrat, Deco Sens se réserve le droit de procéder à la suppression des fichiers par tous moyens techniques disponibles.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations réalisées par Deco Sens — compositions florales et végétales, concepts d'ambiance, visuels, contenus du site — sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Deco Sens.

Pour les compositions personnalisées réalisées sur mesure, tous les droits de propriété intellectuelle afférents appartiennent à titre exclusif à Deco Sens.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par Deco Sens conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679. Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation client, de la facturation et des communications commerciales. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant, exerceable par email à : contact@decosens.com. Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV ainsi que l'ensemble des relations commerciales entre Deco Sens et ses clients sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.